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Elagpro

Guides pratiques

Que dit la loi sur les arbres et l'élagage ?

En France, le Code civil fixe la distance de plantation par rapport au voisin (2 mètres pour un arbre de plus de 2 mètres de haut, 0,5 mètre sinon) et permet d'exiger la coupe des branches qui dépassent. Le Code du travail impose 3 mètres de distance avec une ligne de moins de 50 000 volts. Règles vérifiées au 8 novembre 2026.

Source : Code civil et Code du travail (Légifrance)