Les distances légales de plantation
L'article 671 du Code civil fixe les distances minimales entre une plantation et la limite séparative de deux propriétés, à défaut de règlements particuliers ou d'usages locaux :
| Hauteur de la plantation | Distance minimale de la limite |
|---|---|
| Plus de 2 mètres | 2 mètres |
| 2 mètres ou moins | 0,5 mètre |
La distance se mesure depuis le milieu du tronc jusqu'à la limite. La hauteur, elle, s'apprécie à tout moment : un arbre planté à 1 mètre de la limite qui dépasse ensuite 2 mètres n'est plus conforme.
Avant de planter, renseignez-vous en mairie : un usage local ou le plan local d'urbanisme peut fixer d'autres distances.
Que peut exiger le voisin ?
Selon l'article 672, le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre soient arrachés ou réduits à la hauteur légale. Il existe trois exceptions : un titre (acte, servitude), la destination du père de famille, ou la prescription trentenaire (l'arbre dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans).
Les branches qui dépassent
L'article 673 distingue deux situations :
- Les branches : celui chez qui elles avancent peut contraindre le propriétaire de l'arbre à les couper. Il ne peut pas les couper lui-même sans accord. Ce droit est imprescriptible : l'ancienneté de l'arbre n'y change rien.
- Les racines, ronces et brindilles : il peut les couper lui-même, à la limite de la propriété.
Les fruits tombés naturellement des branches sur sa propriété lui appartiennent.
Comment procéder
- Parlez-en d'abord à votre voisin, idéalement avec des photos.
- Sans réponse, envoyez un courrier recommandé rappelant l'article 673.
- En cas de blocage, la conciliation (gratuite) est obligatoire avant de saisir le tribunal pour ce type de litige.
Si l'élagage est décidé, un élagueur professionnel peut intervenir depuis votre terrain avec l'accord des deux parties.